C G V

 

 

RÉCEPTION DE MARCHANDISES

AUCUNE RÉCLAMATION

Ne pourra être prise en considération si ces consignes ne sont pas respectées

A RÉCEPTION, EN PRÉSENCE DU TRANSPORTEUR

CONTRÔLER : Déballer le matériel en totalité

            Le nombre de colis

L’état du matériel de chacun des colis

                                   La conformité du matériel

LA LIVRAISON EST CONFORME :

Dater

Signer et écrire en caractères lisibles le nom du signataire

Apposer le cachet de l’entreprise

LA LIVRAISON N’EST PAS CONFORME :

Mentionner avec précision les manquants, les dégâts constatés en présence du transporteur

Confirmer sous 72 Heures maxi par lettre recommandée au transporteur

Adresser un double à Matpro-chr pour que nous vous adressions les matériels ou pièces manquantes ou à échanger

La mention « SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE » n’a aucune valeur juridique.

Attention ! Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, ni le transporteur ni le fournisseur ni Matpro-chr ne pourront prendre en charge le litige. Vous n’aurez plus aucun recours.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1- PREAMBULE : Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent les relations contractuelles entre Matpro-chr et son client. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, notamment les conditions générales d’achat et de vente du client sauf dérogation préalable expresse et écrite.

2- OFFRES & COMMANDES : Les tarifs, catalogues, notices, plans d’exécution, site internet, photos, croquis et caractéristiques et de façon générale toute publicité sous quelque forme que ce soit, ne sont pas contractuelles. Toutes offres et devis présentés par Matpro-chr ne le sont qu’à titre indicatif. Matpro-chr se réserve le droit d’apporter toutes modifications qui lui sembleraient opportunes et ceci sans préavis, tant en ce qui concerne les caractéristiques techniques que de sa fabrication ainsi que le prix. La commande est parfaite pour l’acheteur par la seule émission de la lettre de commande ou acceptation du devis et donnera lieu dans le cas de son annulation, par le fait de l’acheteur à indemnité sans préjudice des dommages et intérêts, les arrhes en toute hypothèse sont définitivement acquises au vendeur à titre d’indemnité provisionnelle. La commande ne devient définitive qu’après avoir été confirmée par Matpro-chr. Les articles vendus sont conformes aux normes européennes. En cas de commande à destination de pays hors de l’Union Européenne, le client est invité à vérifier si les articles commandés répondent aux normes en vigueur dans le pays de destination. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’une utilisation non conforme à ces normes. Toutes commandes passées, le sont avec l’engagement de l’acheteur à la connaissance et à l’acceptation de nos conditions générales de vente. Le bénéfice de la commande est rigoureusement personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Nos catalogues et nos offres Internet s’adressent exclusivement aux professionnels implantés en France Métropolitaine. Les ventes hors métropole et à l’export sont soumises à des conditions particulières communiquées sur demande.

3- PRIX - REVISION DE PRIX : Les prix s’entendent toujours H. T. Les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif sans que Matpro-chr soit tenue d’informer l’acheteur durant l’exécution de la commande de toute augmentation éventuelle survenant avant le jour de l’expédition. La livraison, la mise en place, le raccordement ne sont pas compris dans nos prix et seront soumis à complément de prix sauf indication contraire.

4- PAIEMENT : Les paiements sont faits via Paypal avec toutes les garanties de sécurité (Sécurisation : Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque Populaire, elle n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.) ou virement bancaire. L’acceptation sans dérogation expresse à cette règle, d’un ou plusieurs paiements effectués suivant toute autre modalité, ne constitue qu’une facilité accordée à l’acheteur et n’opère ni novation ni dérogation à la règle stipulée ci-dessus. Tout paiement n’a d’effet libératoire qu’à la condition d’être effectué à Matpro-chr. Le paiement ne pourra être refusé ou différé pour quelque cause que ce soit, même en cas de contestation quelconque notamment relative à la garantie du matériel vendu. A défaut de paiement intégral d’une seule traite à son échéance, une pénalité de retard d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal sera appliqué jusqu’à règlement complet de la facture. Les obligations de livrer ou de mettre en service seront suspendues de plein droit pour Matpro-chr sans qu’il soit besoin pour elle de mise en demeure si l’acheteur n’exécute pas ses obligations de paiement. Les opérations de vente, de cession, de remise en nantissement, gage ou d’apport en société, de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, rendent automatiquement exigible toute somme encore due par l’acheteur à quelque titre que ce soit. Toute contestation sur le matériel ou sur les fournitures et prestations ne saurait en aucun cas suspendre la moindre obligation de paiement.

5- RESERVE DE PROPRIETE : La vente ne devient translative de propriété qu’après complet paiement de prix, jusque là, Matpro-chr demeure de convention expresse la seule et unique propriétaire tant à l’égard de l’acheteur que des créanciers de ce dernier ou des tiers, ledit matériel étant néanmoins sous la garde et la responsabilité de l’acheteur. 

6- DELAI DE LIVRAISON : Nous nous efforcerons de respecter les délais indiqués par nous. Toutefois l’acceptation des commandes est liée à la condition absolue et expressément spécifiée de n’entraîner pour nous en cas de retard de livraison et quelle que soit l’importance aucune responsabilité éventuelle. Dès l’instant où nous serons en possession de tous les renseignements nécessaires pour en assurer l’exécution et notamment nous nous efforcerons de livrer dans les meilleurs délais. Les incendies, inondations, grèves, restrictions d’importances et toutes autres causes majeures suspendent de plein droit les délais de livraison et les pénalités. Toute modification apportée au cours de l’exécution des commandes entraînera automatiquement une prorogation du délai de livraison.

7- TRANSPORT : Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Elles doivent être impérativement contrôlées lors de la réception en présence du chauffeur. Toutes avaries, manquement etc. … devront être notifiés sur le Bon du Transporteur et être relevés dans courrier recommandé A.R. à l’intention du Transporteur sous 48 h, copie dudit courrier devra nous être adressée. Toute avarie ou manquement constaté après le départ du livreur ne pourra être pris en compte, ne faire l’objet d’aucun litige et dégage Matpro-chr de toutes responsabilités. Les mentions ‘’sous réserves de déballage’’ ou ‘’carton en bon état’’ éliminent de facto la prise en charge du litige par le transporteur et suppriment tous recours. Matpro-chr n’assure pas la livraison des commandes passées par le client. Celle-ci est en effet assurée directement par les fabricants, distributeurs ou importateurs ou tout livreur de son choix. Les conditions de livraison sont donc propres à chacun. En conséquence de quoi, Matpro-chr ne saurait être tenue responsable de tout retard de livraison ou plus généralement de tout disfonctionnement dans la livraison, ni d’une quelconque détérioration des produits.

8- GARANTIE : Sous respect des conditions de paiement, tout matériel neuf est garanti par le constructeur pendant une durée d’un an (voir plus) à dater de la livraison au premier acheteur contre toute défectuosité de pièces. La garantie est assurée par nos soins où tout autre spécialiste agrée par le constructeur. La garantie comporte l’échange ou la remise suivant les instructions du constructeur de la pièce reconnue défectueuse. Sont exclus de la Garantie : les ampoules, les lampes, les pierres réfractaires, les tubes quartz et verrerie de toutes sortes ainsi que les organes électriques dont la détérioration peut survenir pour des causes extérieures sans que la qualité de ceux-ci puisse être mise en cause. Les interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci. Les frais (déplacements et main d’œuvre) liés à l’intervention ne sont pas couverts par la garantie et restent à la charge du client. Les frais d’expédition jusqu’à nos locaux sont exclusivement à la charge de l’acheteur. La garantie ne couvre pas les frais entraînés par les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation par insuffisance de soins d’entretien ou négligence, d’une surcharge même passagère ou bien encore due à l’usure normale. En cas d’intervention lors de la garantie et qu’il est constaté que l’appareil ne présente aucune défectuosité mais simplement un manque de savoir (mise en route, réglage etc. …) le déplacement sera systématiquement facturé et devra être réglé sur place. Si ce règlement n’intervenait pas sur place, nous serons amenés à suspendre automatiquement la garantie sur tout le matériel acheté à Matpro-chr et ce jusqu’à complète régularisation des factures. La période pendant laquelle la garantie est suspendue en raison d’un retard de règlement d’une ou plusieurs factures ne sera pas décomptée du temps réel de la garantie et ne pourra être soumise à aucune prolongation. La garantie est retirée et le constructeur se trouve dégagé de toute responsabilité : lorsqu’il a été effectué sur le matériel des modifications en dehors des spécifications prévues par le constructeur ou des remplacements de pièces d’origine par des pièces d’une autre origine - lorsque des interventions ou réparations auraient été effectuées par des tiers non agrées par nous ou par le constructeur.

 La responsabilité du constructeur est expressément limitée à la garantie ci-dessus définie et elle ne pourra être engagée en raison d’accidents ou dommages causés aux personnes et aux choses même par suite d’un défaut ou d’un vice. La responsabilité de Matpro-chr, cette dernière n’ayant qu’un rôle d’intermédiaire entre le client et le constructeur, est strictement limitée au transfert de la commande audit constructeur et à la confirmation de cette commande auprès du client. Matpro-chr n’est en conséquence pas responsable du processus d’exécution, de livraison, et des garanties attachées aux produits et/ ou services vendus sur le Site Internet et en direct. Matpro-chr tient à disposition du client toutes les conditions de vente des fabricants, distributeurs et importateurs, elles vous sont adressées par mail sur simple demande.

9- RETOUR : Les conditions de garantie, de retour, d’échange, de remboursement et de réexpédition des produits sont exclusivement déterminées par le constructeur. Matpro-chr ne saurait donc être tenue pour responsable de toute défaillance du constructeur.

10- RESPONSABILITE : Le client est seul responsable du choix des produits et des services, de leur conservation et de leur utilisation. La responsabilité Matpro-chr ne saurait en conséquence être mise en cause d’une quelconque manière. Matpro-chr  ne saurait en outre voir sa responsabilité  engagée du fait du non respect de la réglementation d'un pays de livraison, seul le respect de la réglementation française étant assurée par les fabricants, distributeurs et importateurs. Il est rappelé que quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de Matpro-chr, elle sera en tout état de cause limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : montant du préjudice direct subi par le client ou prix de la commande, objet du litige. Matpro-chr  ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de tout recours émanant d’un client au titre de la vente des produits et services commercialisés par les constructeurs.

11- NORMES - HYGIENE & NETTOYAGE : Toutes les machines servant à la préparation de produits alimentaires demandent une hygiène constante et rigoureuse pour tous les organes qui se trouvent en contact direct ou indirect avec ceux-ci. Nous sommes bien entendus dégagés de toutes responsabilités dans l’éventualité de dommages causés par le non observation de ces présentations. Tout notre matériel est conformes aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, les étiquettes apposées sur le matériel l’attestent et ne doivent jamais être retirées. En cas de modification ou démontage des pièces indispensables au respect de ces normes, notre responsabilité ne serait en aucun cas engagée.

12- LIMITATION D’EMPLOI : L’acheteur s’engage à ne pas se servir du matériel pour un emploi autre que celui auquel il est destiné et à ne pas en modifier la construction, le fonctionnement et la présentation.

13- FORCE MAJEURE : La responsabilité de Matpro-chr ne pourra être retenue en cas d’inexécution qui résulterait d’un des cas de force majeur, non limitativement énumérés, dont celui de guerre, d’émeute, de grève dans les moyens de transport, d’arrêt de ces moyens de transport, de réquisitions ou dispositions d’ordre législatif, réglementaire ou autres apportant des restrictions à l’état actuel du commerce, ou encore une défaillance du réseau public de télécommunications ou électrique, perte de connectivité Internet due aux opérateurs.

 14- INFORMATIQUE ET LIBERTES : Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification aux informations le concernant auprès de Matpro-chr.

15- CONTREFACONS : Toute reproduction ou représentation de ce service (contenus, pages, scripts...) en tout ou partie, sur un quelconque support, présent ou futur, est strictement interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à  modification sans préavis.

16- PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES : Afin de permettre de donner suite à  vos demandes, Matpro-chr est amené à recueillir des informations nominatives vous concernant. Ces informations indispensables, ne sont communiquées qu’à nos partenaires. Le fichier contenant ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration en date du 24 novembre 2000 auprès de la commission nationale de l’Informatique et des Libertés. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi du 6 janvier 1978).

17- JURIDICTION : Nos marchandises étant payables à notre siège social, en cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Toulon dans le ressort duquel se trouve ledit siège, seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes clauses contraires sur ce qui précède, émargées par le client sur le bon de commande seront nulles. Le fait de nous passer commande implique l’acceptation de toutes nos conditions générales de vente.

  

SIRET : 479 764 615 R C S TOULON  -  APE : 747Z  -  CNIL : 1413227